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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes CM/Rec (2008)11 (05/11/2008)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/11/2008

Objet: Les règles ont pour objectif de garantir les droits et la sécurité des mineurs délinquants faisant l’objet de sanctions ou de mesures, et de promouvoir leur santé physique et mentale ainsi que leur bien-être social lorsqu’ils font l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, ou de toute forme de privation de liberté.

Classification: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale

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