Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes 1634 (2008) (02/10/2008)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur la proposition d’une détention « pré-inculpation » de 42 jours au Royaume-Uni

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 02/10/2008

Objet:  L’Assemblée parlementaire réaffirme sa conviction selon laquelle le terrorisme peut et doit être combattu par des voies qui respectent pleinement les droits de l’homme et le principe de la prééminence du droit, excluant toute forme d’arbitraire. L’injustice nourrit le terrorisme et sape la légitimité de la lutte contre ce dernier.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes

Texte download Anglais Français