Type: Actes de l'Union européenne: Communication de la Commission européenne “Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagement”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 13/10/2022

Objet: La Communication expose la façon dont la Commission a approfondi et développé ses travaux visant à faire appliquer le droit de l’Union de manière à ce que celui-ci soit respecté de la même manière dans tous les États membres et à maximiser les avantages concrets que ses efforts de mise en oeuvre et de contrôle de l’application de la législation apportent aux citoyens de l’UE dans leur vie quotidienne

Classification: Thème général

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