Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 16/09/2021

Objet: Le Parlement européen a condamné toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans toute leur diversité ainsi que les autres formes de violence fondée sur le genre, telles que la violence à l’égard des personnes LGBTIQ+ en raison de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles, qui s’entend de différents actes de violence en ligne ou hors ligne causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Droit pénale

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