Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 20/04/2021

Objet: La Résolution sur la lutte contre l'injustice fiscale: les travaux de l'OCDE sur la fiscalité de l'économie numérique

Classification:

Texte