Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 15/09/2020

Objet: Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin d’offrir une base pour des élections libres et équitables

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

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