Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur la désignation d'arbitres et conciliateurs internationaux

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 02/07/2008

Objet: Le Comité des Ministres recommande aux gouvernements des Etats membres de tenir, et de réexaminer périodiquement, une liste de traités et autres instruments prévoyant la désignation d’arbitres ou de conciliateurs dont le nom doit figurer sur les listes tenues afin de mettre en œuvre les dispositions concernant le règlement pacifique des différends

Classification: Thème général

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