Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes 2251 (2019) (22/01/2019)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 22/01/2019

Objet: Mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l'Europe

Classification: Thème général

Texte download Anglais Français