Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes P8_TA(2018)0340 (12/09/2018)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/09/2018

Objet: Le Parlement européen estime que les faits et tendances des autorités hongroises représentent une menace systémique pour les valeurs telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et telles que reflétées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et constituent un risque clair de violation grave de ces valeurs. Il soumet par conséquent au Conseil, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité  sur l’Union européenne, la proposition motivée figurant en annexe, invitant le Conseil à établir s’il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Art. 13 Liberté académique - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte download Italien Anglais Français