Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/05/2009

Objet: La Cour a considéré la violation de l’article 3 de la CEDH au motif des lésions subies par le requérant lors d’une rixe avec la police et pour la superficialité et l’absence d’objectivité de l’enquête conduite en la matière

Parties: Mrozowski c/ Polonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public