Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/04/2009

Objet: L'arrêt observe l’interdiction faite à des fonctionnaires du secteur public de participer à une journée nationale de grève pour la reconnaissance du droit à une convention collective

Parties: Enerji Yapi-Yol Sen c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association