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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22684/05 (02/04/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/04/2009

Objet: La Cour a considéré la violation de l’article 3 de la CEDH en raison du recours excessif à la force au cours de la manifestation de protestation contre le résultat des élections présidentielles de 2003, et de l’omission d’une enquête effective à cet égard

Parties: Mouradova c/ Azerbaïjan

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal