Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2009

Objet: La Cour a affirmé que les différences entre les sexes prévues pour l'âge de départ à la retraite et pour le service minimum requis par le régime grec des pensions civiles et militaires sont incompatibles avec le droit communautaire. Ces règles, qui se bornent à accorder aux femmes des conditions plus favorables que celles applicables aux hommes, ne sont pas justifiées parce que elles ne sont pas de nature à compenser les désavantages auxquels sont exposées les carrières des fonctionnaires et militaires féminins en les aidant dans leur vie professionnelle.

Parties: Commissione c/ Grecia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes