Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Bari

Date: 13/02/2009

Objet: L’arrêt adopte l’orientation de la Cour de justice selon laquelle le droit communautaire l’emporte sur le droit international si l’application de celui-ci entraîne, dans le système national, des conséquences incompatibles avec les principes fondamentaux du système européen

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte