Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 27/03/2009

Objet: La Cour, en matière d’égalité des droits entre enfants légitimes et enfants naturels – bien que reconnaissant en partie l’illégitimité constitutionnelle de la règle objet du jugement – exclue que la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention de New York sur les droits de l’enfance prévoient sur ce point des obligations spécifiques.

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte