Jurisprudence [2009] EWCA Civ 59 (11/02/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Date: 11/02/2009
Objet: La Cour analyse la portée du droit au respect de la vie privée et familiale (en vertu de l’art. 8 CEDH) dans l’affaire de l’éloignement de deux mineurs de la maison de leurs parents pour présomption d’abus.
Parties: Webster (The Parents) c/ Norfolk County Council & Ors
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Texte