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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2009] UKHL 10 (18/02/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 18/02/2009

Objet: La Chambre des Lords se prononce en matière de droit au procès équitable, au droit à la liberté et à l’interdiction de tortures et de peine inhumaines relativement au recours présenté par trois citoyens algériens contre une mesure de rapatriement. La Cour identifie les références principales dans les dispositions de la Cedh et recourt aux précédents de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Parties: RB (Algeria) c/ Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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