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Jurisprudence [2009]EWCA CV 92 (19/02/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 19/02/2009

Objet: En rejetant la demande de suicide assisté d’une femme atteinte de sclérose multiple en phase avancée, la Cour anglaise évoque la jurisprudence communautaire en la matière et les aspects relatifs à cette affaire figurant dans les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de torture), 8 (respect de la vie privée), 9 (liberté de pensée), 14 (non-discrimination) de la Cedh.

Parties: Purdy, R (on the application of) c/ Director of Public Prosecutions & Ors

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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