Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 11/03/2009

Objet: La House of Lords traite du Legal professional privilege, autrement dit de la protection spéciale garantie par la loi aux communications entre l’accusé et son défenseur. L’analyse prend comme références normatives les articles 6 et 8 de la Cedh.

Parties: McE, Re c/ Northern Ireland

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte