Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 23/04/2009

Objet: La Cour anglaise réitère que les critères minima de la notion de procès équitable, entre autres comme garantie des mineurs impliqués dans le procès, doivent figurer dans la disposition de l’article 6 de la Cedh.

Parties: EM V SW M(a child)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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