Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 26/03/2009

Objet: La Cour renvoie à l’Immigration and Asylum Tribunal la décision de rapatriement d’un citoyen jamaïcain marié avec une citoyenne anglaise et père d’un fils né en Grande-Bretagne, en référence aux dispositions de la Cedh sur le droit à la vie et l’interdiction de peine inhumaines et de tortures au vu des risques auxquels la partie appelante pourrit être confrontée si elle était rapatriée et au droit de ladite partie au respect de la vie privée et familiale fondée en Angleterre.

Parties: AF (Jamaica) v Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte