Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 24/03/2009

Objet: Le Tribunal Suprême se prononce sur la proportionnalité de la peine relativement à un cas de positivité à la consommation de cannabis d’un soldat, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Angel Juanes Peces

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte