Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 23/03/2009

Objet: Suite à l’analyse entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Tribunal Constitutionnel a déclaré qu’il y avait eu une violation du droit du requérant à l’intimité dans l’utilisation, par l’administration publique, d’informations personnelles de nature médicale visant à le mettre à la retraite pour invalidité permanente.

Parties: José Alvarez Rocha

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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