Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 03/03/2009

Objet: Le Tribunal Constitucional est invité à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi 32/2006 (droit sur la procréation médicalement assistée) à la suite du recours présenté par un groupe de députés et fondé sur des conflits présumées avec les dispositions de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Convention d’Oviedo (Convention sur les Droits de l’Homme et de la Biomédecine) du Conseil de l’Europe. En citant également la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, le Tribunal a déclaré la loi compatible avec les principes constitutionnels et en particulier avec celui de la dignité de la personne humaine.

Parties: Um grupo de trinta e um Deputados à Assembleia da República

Langue originale: Portugais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte