Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 08/04/2009

Objet: Le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par certaines associations environnementalistes contre le décret du 10 avril 2007 qui prévoyait la construction d’un réacteur nucléaire sur le site de Flamanville (Manche). Les requérants accusaient les autorités d’avoir violé les normes communautaires, les dispositions de la Charte de l’Environnement et de la Convention de Aarhus relatives à la transparence, à l’information et à la participation publique dans les prises de décision en matière environnementale.

Parties: Association France Nature Environnement, Association Greenpeace France, Reseau Sortir de Nucleaire, Comite de Reflexion, d’Information et de Lutte Anti-Nucleaire

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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