Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/02/2009

Objet: la Cour a accueilli la demande de mesures provisoires présentée par Omar Othman (Abu Qatada): le 11.02 le requérant a saisi la Cour en alléguant que son expulsion en Jordanie, contrairement aux affirmations du gouvernement jordanien, l’aurait exposé à un risque réel de tortures et de traitements inhumains ou dégradants. Le 18.02, il a réclamé les mesures provisoires en vertu de l’art. 39 du règlement de La Cour pour empêcher son expulsion vers la Jordanie, dans l’attente de l’examen de son recours par la Cour. La Cour a indiqué au gouvernement anglais que le requérant ne doit pas être expulsé tant que la Cour n’aura pas examiné la question

Parties: Kozacioğlu c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes