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Jurisprudence 117/2007 (21/03/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 21/03/2007

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré dénuée de fondement, aux termes des articles 3, 10, 1er alinéa, 97, 1er alinéa et 111, 2ème, 3ème et 4ème alinéas de la Constitution, la question de la légitimité constitutionnelle des articles 159, 160, 420-quater, 1er alinéa, et 484 du code de procédure pénale concernant le procès par contumace (processo contumaciale, en absence) dans la partie de ces articles où n'est pas prévue la suspension obligatoire du procès à l'encontre d'un prévenu auquel l'assignation en justice a été notifiée après qu'il a été déclaré introuvable. La Cour met en exergue, s'agissant de la protection du droit à la défense, que la CEDH n'accorde pas, en matière de procès en absence, de garanties plus importantes que celles prévues à l'article 111 de la Constitution italienne et évoque, à l'appui, la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg qui n'a pas nié l'importance, en principe, que peut avoir un redressement approprié (CEDH, Grande Chambre, affaire Sejdovic, deuxième arrêt du 1er mars 2006).

Langue originale: Italien

Classification: Art. 48 Droits de la défense

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