Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/03/2009

Objet: La Court a retenu la non-violation des articles 10 et 14 de la Convention quant aux condamnations des requérants pour publicité en faveur du tabac, suite à la publication des photographies du pilote de formule 1 Schumacher portant les couleurs d’une marque de cigarettes

Parties: Société de Conception de Presse et d’Edition et Ponson c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination