Jurisprudence 21080/05 (26/02/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 26/02/2009
Objet: affaires où les requérants affirmaient que certains de leurs parents avaient disparu ou avaient été enlevés par des militaires russes et que les autorités internes n’avaient pas fait leur possible pour enquêter sur ces accusations
Parties: Vagapova et Zoubiraïev c/ Russia
Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal