Jurisprudence 27256/03 (26/02/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 26/02/2009
Objet: Des affaires où les requérants affirmaient que certains de leurs parents avaient disparu ou avaient été enlevés par des militaires russes et que les autorités internes n’avaient pas fait leur possible pour enquêter sur ces accusations
Parties: Astamirova et autres c/ Russia
Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal