Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/03/2009

Objet: La Cour, en se référant à de multiples expulsions disposées par l’Italie à l’encontre de la Tunisie, a réitéré les affirmations figurant dans l’arrêt Saadi c. Italie du 28.02.2008, selon lequel un grand nombre de sources internationales relate de traitements inhumains pratiqués dans ce pays à l’encontre de personnes mises en examen ou condamnées pour des faits de terrorisme. La Cour a considéré comme insuffisantes les assurances diplomatiques faites à l’Italie par le Gouvernement tunisien et a établi qu’en cas d’exécution des expulsions, notre pays sera passible de violation de l’art. 3 de la CEDH

Parties: Abdelhedi c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection