Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/02/2009

Objet: Arrêt de la Grande chambre du 18.02.2009, qui a retenu la violation de l’art. 14 combiné à l’art. 1 du Protocole 1 à la Convention, quant au refus des juridictions lettones d’admettre la requérante au bénéfice de la pension pour les années de travail qu’elle avait effectué dans l’ancienex-URSS, avant 1991, au motif qu’elle ne possédait pas la nationalité lettone

Parties: Andrejeva c/ Lettonia

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale