Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesversassungsgericht

Date: 03/02/2009

Objet: Le Tribunal évalue la compatibilité de la nouvelle loi sur l’Absatzfond (Fonds pour la mise dans le commerce de produits agricoles, forestiers et alimentaires) avec la règle constitutionnelle et la règle communautaire.

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété

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