Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pordenone

Date: 25/02/2009

Objet: Défaut de juridiction de l’Autorité saisie au titre de la requête d’un jugement déclaratif de l’illégitimité de l’installation, de la part d’un Etat étranger, d’armes nucléaires à la base militaire d’Aviano, conformément aux Traités internationaux.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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