Jurisprudence C 549 (22/11/2024)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme
Date: 22/11/2024
Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme reconnaît la responsabilité de l'État pour la violation des droits à l'intégrité personnelle, à la vie privée et à la santé en raison de l'état d'incertitude médicale et d'insécurité juridique entraînant des violences obstétricales, auxquelles une femme vivant une grossesse à risque avait été soumise
Parties: Beatriz y otros vs. El Salvador
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte