Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 09/10/2008

Objet: La Cour de Cassation affirme que les règles italiennes en matière d’agents provocateurs sont cohérentes avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’équité du procès.

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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