Jurisprudence 4466/2009 (25/02/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 25/02/2009
Objet: La Cour affirme le droit subjectif à la condition personnelle représenté par le statut de citoyen sur la base des Conventions Internationales pertinentes en vertu de l’art.117 Const., à partir de l’art. 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme jusqu’au Traité de Lisbonne.
Langue originale: Italien
Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte