Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/10/2024

Objet: Selon la Cour, directive 2001/29/CE et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent à ce que les États membres appliquent, en droit national, le critère de réciprocité matérielle prévu par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques à l’égard d’une œuvre des arts appliqués dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un pays tiers. Il appartient au seul législateur de l’Union de prévoir, par une législation de l’Union, s’il y a lieu de limiter l’octroi, dans l’Union, des droits prévus par la directive 2001/29. En pouter, le droit de l’UE ne permet pas à un État membre d’appliquer le critère de réciprocité matérielle contenu par la convention de Berne à l’égard d’une œuvre dont le pays d’origine est les États-Unis d’Amérique.

Parties: Kwantum Nederland e Kwantum België

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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