Type: Avis

Autorité: Cours nationales Conseil d’État (Francia)

Date: 04/11/2024

Objet: L'avis du Conseil d'État sur une mesure législative visant à mettre le droit français en conformité avec celui de l'Union dans diverses matières économiques et sociales

Langue originale: Français

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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