Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 26/01/2009

Objet: Le Tribunal Constitucional a prononcé la nullité du jugement émis en appel par la Sección Segunda de la Audiencia Provincial de Barcelone contre le requérrant, au motif de la violation des garanties du procès équitable. Le tribunal, en citant, entre autres, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a en effet décidé que la tenue d’un procès équitable présuppose que soit garantie au requérrant la possibilité d’entendre directement et personnellement le témoin, en particulier quand son témoignage représente un élément décisif pour parvenir à l’arrêt de condamnation.

Parties: Juan Buch Villa

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte