Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2024

Objet: Selon la Cour, en cas de constatation d’une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice, en particulier d’imposer une amende administrative, lorsque cela n’est pas nécessaire pour remédier à l’insuffisance constatée et garantir le plein respect du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). Tel pourrait être le cas, notamment, lorsque le responsable du traitement a, dès qu’il en a eu connaissance, pris les mesures nécessaires pour que ladite violation prenne fin et ne se reproduise pas

Parties: Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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