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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-21/23 (04/10/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/10/2024

Objet: Selon la Cour, le règlement général sur la protection des données ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer ce règlement ainsi qu’aux possibilités de recours des personnes concernées, confère aux concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel la qualité pour agir contre celui-ci au moyen d’un recours devant les juridictions civiles, en raison de violations dudit règlement et sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Dans la situation où l’exploitant d’une pharmacie commercialise, par le biais d’une plate-forme en ligne, des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies, les informations que les clients de cet exploitant saisissent lors de la commande en ligne des medicaments constituent des données concernant la santé, au sens de ces dispositions, même lorsque la vente de ces médicaments n’est pas soumise à prescription médicale

Parties: Lindenapotheke

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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