Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 13/11/2008

Objet: En citant, entre autres, les dispositions de la Charte Sociale Européenne et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur l’égalité de traitement et sur la non-discrimination à l’égard des personnes atteintes d’invalidité, la Ustavno Sodišče invoque l’opportunité de “traduire” les documents procéduraux sous une forme accessible aux personnes non voyantes afin de leur garantir un exercice approprié de leurs droits procéduraux.

Parties: Evgen Bavčar

Langue originale: Slovène

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte