Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 03/06/2008

Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le Trybunal Konstytucyiny a sanctionné l’illégitimité des dispositions de l’article 156, par. 5, du Code de Procédure Pénale en matière d’accès à la documentation des enquêtes préliminaires. Selon la Cour, le refus de l’accès à ce matériel opposé à un inculpé qui se trouve en état de détention temporaire et à son avocat, constitue une violation des droits de défense.

Parties: Commissioner for Citizens’ Rights

Langue originale: Polonais

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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