Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 22/03/2024

Objet: L'arrêt de la High Court déclarant que la désignation du Royaume-Uni comme pays tiers sûr aux fins du retour des demandeurs d'asile est contraire aux obligations de l'Irlande en vertu du droit de l'UE, en raison des risques de violations des droits de l'homme découlant de l'application de la «politique rwandaise»

Parties: A v. The Minister for Justice, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

Texte