Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour internationale de justice

Date: 24/05/2024

Objet: L'ordonnance de la Cour Internationale de Justice a modifié l’ordonnance rendue le 28.3.2024, dans laquelle la Cour a réaffirmé les mesures prescrites à l'encontre d'Israël dans son ordonnance du 26.1.2024, exigeant en outre qu'il soit mis fin à toute offensive militaire, ou autre action, dans le Gouvernorat de Rafah, qui infligerait au groupe palestinien de Gaza des conditions de vie conduisant à sa destruction totale ou partielle

Parties: Application of the Convention on the prevention and punishment of the crime of genocide in the Gaza Strip (South Africa v. Israel)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte