Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Constitutional Court of Uganda (Uganda)

Date: 03/04/2024

Objet: L'arrêt de la Constitutional Court of Uganda a rejeté le recours visant à déclarer la loi anti-homosexualité 2023 nulle dans son intégralité et à empêcher son entrée en vigueur, en annulant certains de ses articles

Parties: Hon. Fox Odoi-Oywelowo, et al. v. Attorney General, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte