Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 29/11/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme reconnaissant la violation du principe d'indépendance des juges et du droit à une protection judiciaire efficace par la révocation arbitraire et illégale de juges de la Cour suprême par le CongresoNacional le 12 décembre 2012

Parties: Gutiérrez Navas y otros vs. Honduras

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte