Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2024

Objet: Selon la Cour, l’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Toutefois, le règlement prévoyant cette mesure ayant été adopté sur la mauvaise base juridique, la Cour de justice le déclare invalide tout en maintenant ses effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard afin que le législateur européen puisse adopter un nouveau règlement sur la bonne base juridique. Article 7: vie privée; Article 8: données à caractère personnel

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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