Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 20/01/2009

Objet: La Cour de Cassation a rejeté le recours présenté par un détenu, au titre des articles 3, 8 et 13 de la CEDH, contre un arrêt précédent de la Cour d’Appel de Rouen à laquelle le sujet s’était adressé pour se plaindre des conditions de détentions contraires à la dignité humaine.

Parties: Christian X

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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